Juriste Achats et Contrats Publics H/F

Description du poste

Ce profil de poste est susceptible d’évoluer dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la fonction achat mutualisée du GHT

 

MISSION PRINCIPALE

 

Le poste de conseiller juridique s’inscrit au sein d’une fonction achat mutualisée entre 10 établissements de santé composant le groupement hospitalier de territoire (GHT) Lille Métropole Flandres Intérieure (LMFI), dont le CHU de Lille est l’établissement support.

Conformément aux dispositions prévues par le Code de la santé publique, le CHU de Lille (établissement support du GHT) est chargé d’assurer la passation des marchés publics et de leurs avenants au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 pour le compte de tous les établissements composant le GHT. Les engagements contractuels en termes d’achat impactant l’ensemble des établissements du GHT sont pris par le directeur général du CHU de Lille.

Sur la partie « commande publique », le (la) conseiller(e) juridique apportera son soutien à la coordonnatrice du service de la commande publique en la secondant dans certaines parties de ses missions le cas échéant.

Le (la) conseiller(e) juridique sera l’interlocuteur privilégié en matière de conventions et de contrats publics au sein du Départment des Ressources Physiques.

Le (la) conseiller(e) juridique est garant de la sécurité juridique des marchés publics et des conventions. Son rôle est exercé de manière impartiale, afin de sécuriser les engagements contractuels pris par l’institution et de prémunir ainsi le Directeur Général du CHU, ainsi que ses représentants dûment habilités des risques juridiques et contentieux.

 Les missions principales sont donc les suivantes :

  • Conseil et assistance à la préparation en matière de marchés publics et de conventions,
  • Suivi et contrôle de la passation des conventions et des marchés publics conclus par l’Etablissement,
  • Analyse et gestion des situations pré-contentieuses et contentieuses rencontrées par l’Etablissement au titre de la passation et/de l’exécution des marchés et/ou des conventions,
  • Veille juridique.
  • TACHES PRINCIPALES

1) Conseil en matière de marchés publics et de conventions :

  • Marchés publics :
  • Assistance et conseil des différents interlocuteurs du GHT souhaitant conclure un marché public (acheteurs, rédacteurs, experts techniques),
  • Conseils juridiques ponctuels sur toute question relative aux procédures de marché du GHT,
  • Suivi particulier de la passation et de l’exécution de certains marchés (et avenants éventuels),
    • Rédaction de notes réglementaires ou de fiches juridiques relatives à la passation et/ou à l’exécution des marchés publics,
  • Conventions :
  • Assistance et conseil des différents interlocuteurs souhaitant conclure une convention (dans tous les domaines et secteurs d’activité de l’Hôpital) afin d’en identifier et d’en formaliser l’objet ainsi que les modalités d’exécution, de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre du projet envisagé et d’émettre les préconisations de rédaction correspondantes.

 2) Suivi et contrôle de la passation des conventions et des marchés publics conclus par l’Etablissement :

  • Marchés publics :
    • Avis juridique sur la stratégie achat de l’outil contractuel envisagé pour la passation des marchés,
    • Avis juridique et validation des dossiers de consultation et des avis d’appel public à la concurrence préalablement au lancement de la consultation,
    • Avis juridique et validation des rapports d’analyse de recevabilité des candidatures et des rapports d’analyse des offres préalablement à l’attribution des marchés correspondants,
    • Avis juridique et validation des modifications des relations contractuelles envisagées en cours d’exécution des contrats (avenants, décisions de poursuivre, marchés complémentaires etc).
  • Conventions :
    • Coordination de l’enregistrement des conventions et des projets de conventions,
    • Analyse / avis juridique des conventions et préconisations de rédaction (en cas de non validation),
    • Analyse et avis juridique des modifications des relations contractuelles envisagées en cours d’exécution des contrats (avenants).

 3) Rédaction et assistance à la préparation :

  • De contrats et de projets de contrats,
  • De pièces constitutives de marchés publics (avis d’appel public à la concurrence, dossiers de consultation, rapports d’analyse de recevabilité des candidatures ou d’analyse des offres, rapports de présentation des marchés, avenants),
  • De correspondances adressées aux Institutions extérieures (Trésor Public, ARS, DIRECCTE) ou aux tiers (partenaires et/ou cocontractants de l’Etablissement, candidats non retenus désirant obtenir des précisions complémentaires).

 4) Organisation des réunions de la Commission des Marchés et des Jurys :

  • Juridiquement, en contrôlant les dossiers à inscrire et à présenter (contenu et forme) et en établissant l’ordre du jour des réunions de la commission ou du jury,
  • Administrativement en coordonnant l’organisation des réunions de la commission ou du jury.

 5) Assistance, conseil et participation à la réalisation de montages financiers et juridiques complexes et spécifiques envisagés par l’Etablissement dans tout domaine.

 6) Veille juridique, essentiellement en droit de la commande publique.

 7) Conseil, information et formation juridiques des cellules marchés et des acheteurs en droit de la commande publique.

 8) Analyse des situations pré-contentieuses et contentieuses rencontrées par l’Etablissement,

 9) Gestion des contentieux engagés au titre de la passation et/de l’exécution des marchés et/ou des conventions.

 

Profil recherché

SAVOIR-FAIRE

Faculté d’analyse et de synthèse,

Faculté de restitution et de transmission des connaissances.

 SAVOIR-ETRE

Rigueur,

Fermeté et vigilance,

Impartialité,

Confidentialité,

Goût du travail en équipe,

Sens relationnel développé,

Sens de la diplomatie,

Disponibilité.

  SAVOIR-FAIRE RELATIONNELS

Capacité à établir et développer des relations de partenariat avec les différents interlocuteurs.

 RELATIONS FONCTIONNELLES LES PLUS FREQUENTES

Cellules des marchés des établissements du GHT (rédacteurs)

Acheteurs de la direction des Achats,

Experts techniques des directions métiers,

Direction Générale,

Direction des Affaires Juridiques,

Directions métiers,

Pôles de santé.

 FORMATION INITIALE REQUISE

3ème cycle (Master 2 / DEA /DESS) en droit / droit public des affaires avec spécialisation en marchés et contrats publics.

 

A pourvoir le :

Dès que possible

Localisation :

59000 Lille

Métier de rattachement :

Juriste

Niveau de diplôme obtenu :

Bac+5

Profession réglementée par diplôme d'Etat :

Non concerné

Quotité de temps de travail :

Temps plein

Type d'emploi :

CDI

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